Projet de loi santé : quelle place pour les élus dans la gouvernance des hôpitaux ?

L’examen du projet de loi Santé débute aujourd’hui à l’Assemblée nationale. Il devrait durer toute la semaine, avec un vote solennel prévu mardi prochain. Les députés devront examiner presque 2 000 amendements – dont certains concernent de très près les élus locaux.

« Nouvelles communautés professionnelles » 
Au-delà de la mesure la plus connue de ce texte – la suppression du numerus clausus – le projet de loi contient de nombreuses mesures qui devraient en partie redessiner la carte médicale du pays. Parmi elles : la création des « projets territoriaux de santé », élaborés au sein des conseils territoriaux de santé, ayant pour but de faire tomber les barrières entre la médecine de ville, la médecine hospitalière et le secteur médicosocial. Un millier de CPTS (communautés professionnelles territoriales de santé) devraient voir le jour dans les trois années à venir, regroupant tous les professionnels de santé d’un territoire.
Un autre article (article 8) auquel les élus seront très attentifs est celui qui prévoit de réorganiser par ordonnance le réseau des hôpitaux de proximité. L’article 10, lui, rend obligatoire les commissions médicales au sein des GHT (groupements hospitaliers de territoire), toujours sans la participation des élus locaux. Une autre partie importante du texte concerne le télésoin, qui diffère de la télémédecine en ceci qu’il serait pratiqué par les pharmaciens ou les auxiliaires médicaux.

Des stages en zone tendue
Le texte issu des différentes commissions de l’Assemblée nationale a été amendé à la marge, sans en changer l’esprit. Quelques apports des commissions sont à noter.
À l’article 2, il a été ajouté l’obligation, pour les étudiants en médecine, d’effectuer un de leurs stages « dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante », afin de faire découvrir aux étudiants « une autre pratique de la médecine et de les former et les inciter à la pratique dans ces zones ».
Une série de nouveaux articles ont été ajoutés avant l’article 7, visant à mieux associer les collectivités « à la mise en œuvre de la politique de santé ». Celles-ci pourraient par exemple « définir sur leur territoire des objectifs particuliers »  et en informer le préfet.
Un long amendement a été ajouté à l’article 8 pour définir plus précisément le rôle et les missions des hôpitaux de proximité, dont il est confirmé qu’ils ne pourront exercer « ni la chirurgie ni l’obstétrique ».

Des amendements pour renforcer le rôle des élus dans la gouvernance
Un certain nombre d’amendements vont être débattus dont certains sont soutenus par l’AMF – qui, en étroite concertation avec la Fédération hospitalière de France – a eu plusieurs fois l’occasion ces dernières semaines de s’exprimer sur les lacunes de ce texte.
L’un de ces amendements, à l’article 8, demande le rétablissement des élus locaux dans les instances décisionnelles des hôpitaux et en particulier dans les futurs hôpitaux de proximité. L’AMF rappelle à ce sujet que les élus, avec la suppression des conseils d’administration des hôpitaux, ont « perdu toute responsabilité dans l’organisation stratégique des hôpitaux ». L’association juge « inconcevable »  de ne pas reconnaître que « les décisions relatant de l’accès aux soins ont un impact sur les territoires ».
De nombreux amendements demandent la suppression de l’article 9, qui prévoit des ordonnances sur des sujets cruciaux comme « le régime d’autorisation des activités de soins ». Ces ordonnances permettraient en fait de redessiner la carte hospitalière par ordonnance. Ce débat, estiment de nombreux députés, doit se mener au Parlement et non pas dans les cabinets ministériels. Si cet article 9 devait être maintenu, des amendements demandent que les ordonnances imposent une plus grande association des élus locaux aux décisions en matière de délivrance des autorisations d’activités de soins.
Concernant les GHT enfin, un amendement soutenu par l’AMF demande que deux élus siègent au sein du comité stratégique de ceux-ci, alors que pour l’instant, les élus ne sont représentés qu’au sein du « comité territorial des élus locaux », qui n’est qu’une instance consultative.
L’AMF aura, par ailleurs, l’occasion de faire entendre sa voix sur ce texte dans le cadre d’un groupe de travail, piloté par la ministre des Solidarités et de la Santé, réunissant les principales associations d’élus.

Consulter le texte de la commission.

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